L’envoi de tout message de prospection, que ce soit par email, SMS, téléphone, fax ou courrier postal, et qu’il soit destiné à des professionnels ou des particuliers, est réglementé. Tous vos envois doivent respecter la réglementation en vigueur : il s’agit d’une obligation légale.
Pour vous éclairer, Zemail vous précise ici quelques règles élémentaires, et codes de « bonne conduite » pour réussir votre prospection !
Le RGDP impacte-t-il les règles en matière de prospection ?
- NON : Le RGPD ne change pas les règles applicables aux mails de prospection, que ce soit en B2B ou en B2C.
- Les règles en matière de prospection dépendent de la directive Européenne e-Privacy, transposée en droit français à l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques.
Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
La publicité par email, sms, ou courrier postal est possible, à condition que les destinataires aient explicitement donné leur accord pour être démarchés, au moment de la collecte de leurs données de contact.
Attention !
Le fait d’accepter des conditions générales de vente dans un contrat ne vaut pas consentement à être démarché commercialement. Vous ne devez pas non plus anticiper le consentement en proposant des cases pré-cochées. Enfin, le consentement ne doit pas être associé à l’obtention d’un lot, d’une réduction, etc.
La CNIL recommande que le consentement soit recueilli au moyen d’une case à cocher sur le document rempli par la personne, sur le modèle suivant : « Si vous souhaitez recevoir nos propositions commerciales ou celles de nos partenaires par [voie électronique / SMS / Courrier], merci de cocher la case ci-dessous ».
Il existe 2 exceptions à ce principe :
- si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
- si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple, sondage …)
Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de ses données de contact :
- être informée que son adresse électronique, son numéro de téléphone (fixe ou mobile) ou son adresse postale sera utilisée à des fins de prospection,
- être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Le principe : information préalable et droit d’opposition
La personne doit, au moment de la collecte de ses données (email, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse postale) :
- être informée que son adresse électronique, son numéro de téléphone (fixe ou mobile), son numéro de fax ou son adresse postale sera utilisée à des fins de prospection,
- être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d’opposition.
Chaque message de prospection (email, sms, fax ou courrier) :
- doit préciser l’identité de l’annonceur
- doit préciser les mentions obligatoires conformément aux exigences des articles 13 et 14 du règlement n°2016/679 RGPD (traitements effectués).
- proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (lien de désinscription en Emailing / STOP SMS en SMS Mailing / coupon de désinscription pour du courrier postal / lien, N° de téléphone ou adresse postale pour du fax mailing).
Note : ces informations ne sont données qu’à titre indicatif. Vous devez vous tenir régulièrement informés des modifications qui pourraient être appliquées sur la réglementation en matière de prospection commerciale. Pour cela, consultez le site de la CNIL.
