Règlementation de l'e-mailing

 

L'envoi d'e-mails, destinés à des professionnels ou des particuliers est règlementé. Tous vos envois doivent respecter cette réglementation : il s'agit d'une obligation légale. Pour vous éclairer, Zemail vous précise ici quelques règles élémentaires, et codes de "bonne conduite".

 

REGLEMENTATION :

La désinscription doit obligatoirement être proposée sur tout envoi d'e-mailing.

  • C'est une obligation légale. De plus, la présence d'un lien de désinscription évite de braquer le destinataire qui n'est pas (ou plus) intéressé par le contenu de votre message.
  • Un destinataire agacé qui ne trouverait pas le moyen de se désinscrire pourrait considérer votre message comme du spam et le signaler avec les outils qu'il a à disposition. Cette démarche pourrait pénaliser  vos prochains envois. C'est pourquoi cette fonctionnalité est insérée par défaut dans tous vos envois effectués avec Zemail.

 

Votre fichier de prospection doit obligatoirement être déclaré à la CNIL, conformément à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Tout manquement à cette obligation est sanctionné par l'article 226-16 du Code pénal.

 

Un message d'information doit obligatoirement être affiché en bas de votre message.

  • Il a pour fonction de rappeler à votre destinataire le contexte juridique qui règlemente les messages qui lui sont envoyés. Vous êtes libre de modifier ou de désactiver cette rubrique dans votre espace utilisateur Zemail V4.
  • Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes légalement tenu de permettre aux personnes concernées par des informations que vous détenez d'exercer pleinement leurs droits (conformément à la loi informatique et libertés - l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Il est donc conseillé de toujours  apposer ces mentions obligatoires en bas de vos messages publicitaires.
  • Zemail ne pourra être en aucun cas tenu responsable de votre manquement légal, si vous décidiez d'envoyer vos emails sans ce message d'information. Pour vous aider, un exemple de ce texte vous est automatiquement proposé par Zemail.

 

Vous devez avoir le consentement de votre destinataire pour lui envoyer vos messages.

  • Il est ainsi interdit de récolter des adresses emails nominatives sur les espaces publics d’internet (sites web, annuaires, sites communautaires, forum, blog...). Votre fichier de prospection doit donc être "opt-in" pour être utilisé. •Si vous utilisez un fichier d’email loué ou acheté, assurez-vous que les emails fournis respectent bien ces conditions.

Cas particulier : Dans le cas d’une prospection par emails dans le cadre professionnel, la règle de l'obligation de consentement ne s'applique pas :

  • lorsque l’email est de type générique (par exemple info@, contact@, commande@...) 
  • ou lorsque l'adresse email professionnelle est nominative (par exemple nom.prenom@nomdelasociete.fr) à la double condition que :
    • le professionnel ait été informé lorsqu’il a communiqué son adresse électronique de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
    • l’objet de la sollicitation soit en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message.


CNILNote : ces informations légales ne sont données qu’à titre indicatif. Vous devez vous tenir régulièrement informé des modifications qui pourraient être appliquées sur la règlementation des envois e-mailing. Pour cela, consultez le site de la CNIL.


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